Rapport sur le régime juridique de l’animal

Observations

Date du Rapport 10 Mai 2005

Rapport produit par Madame Suzanne Antoine, magistrate, à la demande du Garde des Sceaux.Etude du régime juridique de l’animal en droit civil, réflexions et propositions pour éventuellement apporter des modifications aux textes existants.

Observation de la législation dans des pays européens.