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Pour un régime juridique de l’animal

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Description

Pour un régime juridique de l’animal

Résumé de l’article

Nous vous invitons à découvrir l’ensemble du contenu de la Revue sur le site de La Fondation LFDA.

Cet article questionne la prise en compte du statut juridique de l’animal dans les textes legislatifs.

Revue des textes existant en France et de leur cohérence avec les textes européens.

Ce éclairage amène l’auteur à dessiner des propositions pour résoudre la traduction, dans les textes legislatifs, de la définition scientifiquement reconnue de l’animal être vivant et sensible.

Observations

Aussi : Cahier central avec les nouveaux textes législatifs et réglementaires.

Lire l'article

Informations complémentaires

Auteur

J-M. Coulon

Périodique

Droit Animal Ethique et Sciences

Numéro de volume

73 – Avril 2012

Localisation du périodique

En rayon, Centre Documentation

Date de réception

16/04/2012

Cote de l'article

I-F

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